Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2014, porte sur la validité d'une procédure de contrôle de l'URSSAF dans le cadre d'une délégation de compétences entre unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale.
Faits : La société Football Club Sochaux-Montbéliard a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de la Loire portant sur les années 2007 à 2009. Suite à ce contrôle, l'URSSAF de Belfort-Montbéliard a notifié à la société une mise en demeure de payer des cotisations. La société a contesté cette procédure devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Besançon a annulé la procédure de contrôle et le redressement subséquent au motif que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard n'avait pas justifié d'un accord exprès entre les deux unions de recouvrement concernées, conformément aux dispositions légales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la délégation de compétences entre unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale était régulière dans le cadre de cette procédure de contrôle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle a considéré que les conventions signées par les directeurs des URSSAF constituaient une délégation de compétences réciproque au sens des textes applicables. Par conséquent, la procédure de contrôle était valide.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la délégation de compétences entre unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement. Elle rappelle que la signature des conventions par les directeurs des URSSAF emporte délégation de compétences réciproque, conformément aux dispositions légales.
Textes visés : Articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.