Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 2014, porte sur la question de la commande de cabotage irrégulier et la violation des dispositions communautaires en matière de transport routier de marchandises.
Faits : M. Carlos X..., gérant de la société Y..., a loué quatre véhicules à l'entreprise Z..., non résidente sur le territoire français. Les transports effectués par ces véhicules ont été réalisés sous couvert de lettres de voiture internationale (CMR). M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable du chef de commande de cabotage irrégulier.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui l'a condamné à une amende de 3 000 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en retenant la culpabilité de M. X... pour commande de cabotage irrégulier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle considère que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur les constatations souveraines selon lesquelles les transports litigieux ne remplissaient pas les conditions du cabotage autorisé défini par le Règlement CEE N° 3118/93. De plus, les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, qui incriminent le donneur d'ordre et édictent des sanctions qui lui sont applicables, ont été pris dans le cadre de la transposition du Règlement CE N° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. X... pour commande de cabotage irrégulier. Elle souligne également l'importance du respect des dispositions communautaires en matière de transport routier de marchandises.
Textes visés :
- Article 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
- Article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Article 12 du Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993
- Article 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale
- Article 13 du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
- Articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports.
- Article 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
- Article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Article 12 du Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993
- Article 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale
- Article 13 du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
- Articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports.