Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2014, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Faits : M. Yoann X. était conducteur d'un véhicule Opel impliqué dans un accident de la circulation le 27 juillet 2005. Le véhicule était assuré par un contrat d'assurance conclu entre sa mère, Mme Dominique X., et la société d'assurance Pacifica. Par un jugement définitif, le tribunal correctionnel a déclaré nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lors de la souscription d'un avenant au contrat.
Procédure : La société Pacifica, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a débouté la compagnie de sa demande de mise hors de cause et a confirmé la nullité du contrat d'assurance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances concernant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la nullité du contrat d'assurance n'a pris effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle, et que la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Elle rappelle que la nullité prend effet à la date de la fausse déclaration et que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales en la matière.
Textes visés : Article 593 du code de procédure pénale, articles 1134 et 1351 du code civil, article L. 113-8 du code des assurances.
Article 593 du code de procédure pénale, articles 1134 et 1351 du code civil, article L. 113-8 du code des assurances.