Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2014, porte sur la question de l'affiliation d'un chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ainsi qu'au régime général de sécurité sociale.
Faits : Mme X, chirurgien-dentiste, a choisi d'exercer sa profession au sein d'une SELAS dont elle est devenue associée unique et présidente. Elle était affiliée à la CARCDSF depuis 1998 en tant que chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral. Mme X a demandé sa radiation de la CARCDSF, mais celle-ci a rejeté sa demande et réclamé le versement des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2009 et 2011.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de la CARCDSF. La cour d'appel a rejeté son recours, ce qui a conduit Mme X à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X devait être affiliée à la CARCDSF en tant que présidente de la SELAS et également au régime général de sécurité sociale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que Mme X relevait de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et devait donc être affiliée à la CARCDSF et s'acquitter des cotisations sociales litigieuses.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'affiliation de Mme X au régime général en tant que présidente de la SELAS n'excluait pas son affiliation au régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de son activité salariée. Ainsi, la Cour a confirmé l'obligation pour Mme X de cotiser à la CARCDSF en tant que chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.
Textes visés :
- Article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale : prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
- Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : impose aux chirurgiens-dentistes exerçant une profession libérale d'être affiliés et de cotiser à la CARCDSF.
- Article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale : prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
- Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : impose aux chirurgiens-dentistes exerçant une profession libérale d'être affiliés et de cotiser à la CARCDSF.