Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2014, concerne une affaire de redressement de cotisations sociales par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à l'encontre de la société Loc'hôtel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société peut demander le remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation erronée de son gérant au régime général.
Faits : Suite à un contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la société Loc'hôtel reçoit une mise en demeure de payer un rappel de cotisations au titre des rémunérations versées à son gérant et à trois autres personnes ayant travaillé pour la société. La société saisit une juridiction de sécurité sociale pour annuler ces redressements et demander le remboursement des cotisations indûment payées.
Procédure : La société Loc'hôtel est déboutée de sa demande de remboursement par la cour d'appel de Basse-Terre. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Loc'hôtel peut demander le remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation erronée de son gérant au régime général.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle estime que le jugement de requalification de la situation de l'assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne peut être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la demande de remboursement de cotisations peut porter sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à la société Loc'hôtel de demander le remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation erronée de son gérant au régime général. La cour d'appel avait erronément limité cette demande aux cotisations réglées postérieurement au 1er janvier 2008.
Textes visés : Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.