Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 2 décembre 2014, porte sur la demande d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité en France à l'encontre de la société italienne SII Societa Italiana di Ingegneria Pero SRL.
Faits : La société Siged, ayant réalisé des travaux pour le compte de la société SII, n'a pas été payée. Par une ordonnance de référé, la société SII a été condamnée à payer une provision à la société Siged. Par la suite, un jugement a désigné un expert pour établir les comptes définitifs. En parallèle, une procédure principale d'insolvabilité a été ouverte en Italie à l'égard de la société SII. La société Siged a alors demandé l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité en France.
Procédure : La demande d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité a été rejetée par la cour d'appel de Cayenne. La société Siged a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Siged avait la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5 du code de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Siged. Elle a considéré que la société Siged ne pouvait pas justifier d'une créance certaine, liquide et exigible sur la société SII au jour de son assignation en ouverture de la procédure secondaire d'insolvabilité. Par conséquent, la société Siged n'avait pas la qualité de créancier requise pour demander l'ouverture d'une telle procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour demander l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité, le créancier doit pouvoir justifier d'une créance certaine, liquide et exigible sur le débiteur au jour de son assignation. Cette décision se fonde sur l'article L. 640-5 du code de commerce et l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000.
Textes visés :
- Article L. 640-5 du code de commerce
- Article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000.
- Article L. 640-5 du code de commerce
- Article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000.