Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 12-23.930, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave de Mme X est justifié et si l'association doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction.
Code du travail (articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 6323-17 et L. 6323-18), Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cass. Crim., 04 décembre 2013, n° 13-83.284, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer délivré plus d'un an après la constatation de l'infraction est interruptif du délai de prescription de l'action publique.
Articles 133-4 du code pénal, 7 et 530 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 04 décembre 2013, n° 13-85.565, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction était susceptible d'appel.
Article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-10.183, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession devait être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés.
Article 813-1 du code civil, article 1380 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 12-26.553, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat liant M. X à l'orchestre Arpège doit être qualifié de contrat de travail ou de mandat.
Article L. 7121-3 et L. 7121-7 du Code du travail, article L. 1221-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article L. 1235-5 du Code du travail, article L. 1231-1 du Code du travail, article L. 1234-9 du Code du travail, article R. 1234-2 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-28.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur du fonds de commerce de pharmacie doit être réintégrée dans l'actif de la communauté des époux.
Code civil (articles 1401, 1402, 1404, 1405, 1406), Code de la santé publique (articles 570, 571, 575), Code de procédure civile (article 700).
Cass. 3e Civ., 04 décembre 2013, n° 13-40.056, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, qui supprime le droit d'usage du propriétaire foncier pour choisir l'exploitant agricole de son bien, et transfère cette décision à une juridiction, est conforme aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi du 1er août 1984, la décision n° 84-172 DC du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1984.
Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 12-17.525, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments produits par le salarié sont suffisants pour prouver le bien-fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de jours fériés.
Article L. 3171-4 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article L. 1221-1 du code du travail, article 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 12-11.886, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le montant des heures supplémentaires dues à la salariée.
Article L. 3171-4 du code du travail (qui prévoit que le juge fixe le montant des heures supplémentaires en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis).
Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 11-28.314, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est justifiée et si l'indemnité de requalification doit être fixée.
Articles L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-40 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 05 décembre 2013, n° 12-23.611, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile en ne statuant pas sur la demande de liquidation de l'astreinte formulée par la société Angot distribution.
Article 954 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 05 décembre 2013, n° 12-26.980, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de prêt, affecté d'un défaut de forme, perd son caractère authentique et ne peut donc pas servir de titre exécutoire pour la saisie immobilière.
Article 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, article 1318 du code civil.
Cass. 2e Civ., 05 décembre 2013, n° 10-22.901, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la surenchère émanant de la société Camping Bellevue, régularisée par la SCP Piro et Piro-Vinas, devait être annulée.
- Article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution) : prévoit que la déclaration de surenchère doit être dénoncée à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant et d'adjudicataire par substitution, mais ne nécessite pas une double dénonciation.
- Article 73 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (devenu l'article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution) : dispose que les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, mais ne s'applique pas à la déclaration de surenchère.
Cass. 2e Civ., 05 décembre 2013, n° 11-28.092, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés gérants d'une société en nom collectif, qui se portent cautions solidaires d'un prêt consenti à la société, peuvent bénéficier du traitement de surendettement prévu pour les particuliers.
- Article L. 330-1 du code de la consommation
- Articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce
- Article L. 333-1 du code de la consommation
Cass. 3e Civ., 10 décembre 2013, n° 13-16.078, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont conformes à la Constitution.
Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cass. Comm., 10 décembre 2013, n° 12-25.808, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi principal formé par la société JLI.
Code de procédure civile (articles 611-1, 979, 1441-1), ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.