Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, concerne une affaire de demande de paiement d'heures supplémentaires par une salariée à son employeur.
Faits : Mme X, employée en tant que vendeuse par la société Z, a travaillé du 1er novembre 2001 au 11 octobre 2006. Elle réclame le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. La société Z a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le montant des heures supplémentaires dues à la salariée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Z. Elle considère que la cour d'appel a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé les créances salariales correspondantes en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer les heures supplémentaires et fixer les créances salariales correspondantes. Elle rappelle également que le juge doit motiver sa décision en analysant les éléments de fait qui lui sont soumis.
Textes visés : Article L. 3171-4 du code du travail (qui prévoit que le juge fixe le montant des heures supplémentaires en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis).
Article L. 3171-4 du code du travail (qui prévoit que le juge fixe le montant des heures supplémentaires en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis).