Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2013, porte sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Faits : M. X conteste la constitutionnalité de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit qu'une décision rendue par la commission de vérification des titres exclut la possibilité de saisir la commission départementale.
Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont conformes à la Constitution.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011. Elle considère qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision qui justifierait un réexamen de la constitutionnalité de l'article L. 5112-3.
Portée : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la constitutionnalité de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Textes visés : Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.