top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la prescription de l'action publique en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

Faits : M. Nagib X... a été poursuivi pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation. L'infraction a été constatée le 5 mars 2010 et l'amende forfaitaire majorée a été émise le 14 juin 2010. Après réclamation du contrevenant, un commandement de payer a été délivré le 17 février 2011.

Procédure : Le ministère public a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Gonesse, en date du 19 avril 2013, qui a renvoyé M. Nagib X... des fins de la poursuite.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer délivré plus d'un an après la constatation de l'infraction est interruptif du délai de prescription de l'action publique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Gonesse. Elle considère que le commandement de payer, émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, est interruptif du délai de prescription. La réclamation du contrevenant a entraîné l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, il suffit que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, suivi de la réclamation du contrevenant et de la citation délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription. En l'espèce, la juridiction de proximité a méconnu ces principes en déclarant l'action publique éteinte.

Textes visés : Articles 133-4 du code pénal, 7 et 530 du code de procédure pénale.

Articles 133-4 du code pénal, 7 et 530 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page