Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la question des heures supplémentaires et de la charge de la preuve dans un litige opposant un salarié à son employeur.
Faits : Mme X a été engagée en tant que directrice d'établissement médicalisé par la société Pro santé Lizy. Elle a ensuite été mutée auprès de la société Résidence du Val d'Osne en tant que directrice d'un établissement en cours d'ouverture. Suite à son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Procédure : La salariée a produit un relevé informatique quotidien récapitulatif des heures supplémentaires effectuées sur une période donnée. La société Résidence du Val d'Osne a contesté la demande de la salariée et a fait valoir que celle-ci n'avait pas fourni suffisamment d'éléments pour étayer sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée avait apporté suffisamment d'éléments de preuve pour justifier sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Résidence du Val d'Osne. Elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé les créances salariales correspondantes, après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve fournis par la salariée. La Cour de cassation a également relevé que la société ne pouvait pas opposer à la salariée le fait qu'elle n'avait pas fait connaître ses heures supplémentaires lors de la transmission des horaires des salariés pour l'établissement des bulletins de salaires.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires incombe au salarié. Cependant, si le salarié fournit des éléments de preuve suffisants pour étayer sa demande, il revient à l'employeur de prouver le contraire. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la salariée avait apporté suffisamment d'éléments de preuve pour justifier sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
Textes visés : Article L. 3171-4 du code du travail.
Article L. 3171-4 du code du travail.