Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-10.183, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, concerne une demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession d'une personne décédée. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette demande devait être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés.

Faits : Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002, laissant en héritage deux lots d'un immeuble en copropriété à Paris. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a saisi le président du tribunal d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire de la succession.

Procédure : Le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal de grande instance par la voie d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire de la succession. La cour d'appel a rejeté cette demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession devait être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du syndicat des copropriétaires. Elle a considéré que la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession devait être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés. La cour d'appel ayant constaté que le syndicat avait saisi le président du tribunal de grande instance par la voie d'une requête, sa demande ne pouvait être qu'écartée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Cependant, cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés, conformément à l'article 1380 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en écartant la demande du syndicat des copropriétaires.

Textes visés : Article 813-1 du code civil, article 1380 du code de procédure civile.