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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 4 décembre 2013, porte sur plusieurs demandes formulées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF de Paris. Les demandes concernent notamment l'indemnité d'immixtion dans la vie privée, l'attribution de points de compétence et le harcèlement moral.

FAITS : M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir différentes sommes de l'URSSAF de Paris, notamment une indemnité d'immixtion dans la vie privée pour la période de novembre 2000 à décembre 2010, l'attribution de points de compétence et des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

PROCÉDURE : La cour d'appel a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. M. X... forme alors un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La cour de cassation doit-elle confirmer la décision de la cour d'appel ou infirmer certains points ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives à l'indemnité d'immixtion dans la vie privée, l'attribution de points de compétence et les dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

PORTÉE : La cour de cassation estime que la cour d'appel a commis des erreurs de droit dans sa décision et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'elle réexamine les demandes de M. X...

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