Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la recevabilité de l'appel d'une ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d'instruction.
Faits : M. Ali X... était poursuivi pour des infractions connexes à celles faisant l'objet d'une ouverture d'information devant la juridiction spécialisée de Paris. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun s'est dessaisi de l'affaire au profit du juge d'instruction de Paris, par une ordonnance en date du 15 mai 2013.
Procédure : M. Ali X... a interjeté appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cependant, le président de la chambre de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'ordonnance de dessaisissement n'était pas susceptible d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction était susceptible d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que l'appel était prévu par les dispositions particulières de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'appel était un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a souligné que les exceptions à l'irrecevabilité de principe de l'appel contre les ordonnances du juge d'instruction ne devaient pas être interprétées restrictivement, afin de ne pas porter atteinte au droit d'accès à un tribunal.
Textes visés : Article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.