Cass. Soc., 04 décembre 2013, n° 11-28.314, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats de mission successifs et sur la fixation d'une indemnité de requalification.

Faits : M. X a été engagé par la société Adecco en tant que travailleur intérimaire et a été mis à la disposition de la société Helio Corbeil. Après avoir conclu un contrat à durée indéterminée avec Helio Corbeil, il a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Procédure : La cour d'appel a requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et a fixé une indemnité de requalification à la charge de Helio Corbeil. Elle a également mis hors de cause la société Adecco. Les parties ont formé des pourvois en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est justifiée et si l'indemnité de requalification doit être fixée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la succession de missions d'intérim s'inscrivait dans la continuité et que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Elle rejette ainsi les pourvois formés par Helio Corbeil et Adecco.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle le recours au travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Elle rappelle également que l'entreprise de travail temporaire peut être condamnée solidairement avec l'entreprise utilisatrice lorsque les conditions légales du prêt de main-d'œuvre n'ont pas été respectées.

Textes visés : Articles L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-40 du code du travail.