top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 décembre 2013, porte sur la recevabilité de la demande de traitement de surendettement d'une caution solidaire d'un prêt consenti à une société en nom collectif.

Faits : M. et Mme X, associés gérants d'une société en nom collectif, se sont portés cautions solidaires d'un prêt accordé à ladite société. Ils ont saisi une commission de surendettement pour demander le traitement de leur situation de surendettement. Cependant, un créancier a contesté la décision de la commission déclarant leur demande recevable.

Procédure : Le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bayonne le 17 juin 2011, a déclaré M. et Mme X irrecevables à saisir la commission de surendettement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés gérants d'une société en nom collectif, qui se portent cautions solidaires d'un prêt consenti à la société, peuvent bénéficier du traitement de surendettement prévu pour les particuliers.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X et a confirmé la décision du juge de l'exécution. Elle a considéré que les associés gérants d'une société en nom collectif sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce. Par conséquent, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers, conformément à l'article L. 333-1 du code de la consommation.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que les associés gérants d'une société en nom collectif, en raison de leur qualité de commerçants, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Ainsi, ils ne peuvent pas bénéficier du traitement de surendettement prévu pour les particuliers.

Textes visés :
- Article L. 330-1 du code de la consommation
- Articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce
- Article L. 333-1 du code de la consommation

- Article L. 330-1 du code de la consommation
- Articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce
- Article L. 333-1 du code de la consommation

Commentaires
No se pudieron cargar los comentarios
Parece que hubo un problema técnico. Intenta volver a conectarte o actualiza la página.
bottom of page