Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur une affaire de condamnation pour usage d'un téléphone tenu en mains par un conducteur d'un véhicule en circulation.
Faits : M. Patrice X... a été verbalisé le 8 septembre 2010 pour usage d'un téléphone tenu en mains pendant la conduite. Après réception de l'avertissement du comptable du trésor le 27 janvier 2011, il a formé une réclamation le 24 février 2011. Suite à cette réclamation, des réquisitions d'ordonnance pénale ont été prises le 18 mai 2011, suivies d'une ordonnance pénale en date du 26 octobre 2011 le condamnant à une amende de 90 euros.
Procédure : M. X... a formé opposition contre cette ordonnance pénale le 12 décembre 2011. L'officier du ministère public a ensuite pris des réquisitions aux fins de citation le 4 avril 2012, suivies d'une citation devant la juridiction de proximité le 18 mai 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions d'ordonnance pénale ont eu un effet interruptif de la prescription de l'action publique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les réquisitions d'ordonnance pénale, qui étaient écrites, datées et signées, ont eu un effet interruptif de la prescription de l'action publique.
Portée : La Cour de cassation affirme que les réquisitions d'ordonnance pénale, lorsqu'elles satisfont aux conditions essentielles de leur existence, ont un effet interruptif de la prescription de l'action publique. Ainsi, dans cette affaire, la prescription de l'action publique n'était pas acquise.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 460, 536, 591 et 593.
Code de procédure pénale, articles 460, 536, 591 et 593.