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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la constitutionnalité de l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans cet extrait.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, qui supprime le droit d'usage du propriétaire foncier pour choisir l'exploitant agricole de son bien, et transfère cette décision à une juridiction, est conforme aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur le fait que la disposition contestée, issue de l'article 8 de la loi du 1er août 1984, a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984. Les modifications ultérieures apportées par les lois de 1993 et 1999 n'ont pas substantiellement modifié la portée de cette disposition. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu qui justifierait un réexamen de la disposition législative critiquée.

Textes visés : L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi du 1er août 1984, la décision n° 84-172 DC du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1984.

L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi du 1er août 1984, la décision n° 84-172 DC du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1984.

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