Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, concerne le licenciement pour faute grave d'une salariée d'une association gérant des résidences pour personnes âgées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement est justifié et si l'employeur doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction.
Faits : Mme X a été engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité d'agent de service. Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008, faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005.
Procédure : Mme X a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'association à payer des indemnités à la salariée. L'association a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave de Mme X est justifié et si l'association doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié et que l'association doit verser des dommages-intérêts à la salariée pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié. Elle rappelle également que l'employeur doit respecter son obligation d'information sur la convention collective applicable et que le licenciement pour faute grave ne permet pas de priver le salarié de son droit individuel à la formation.
Textes visés : Code du travail (articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 6323-17 et L. 6323-18), Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Code du travail (articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 6323-17 et L. 6323-18), Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.