Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, a été rendu le 10 décembre 2013. Il porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par la société JLI contre une ordonnance rendue dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel.
Faits : L'Association des Paralysés de France (APF) a lancé une procédure d'appel d'offres pour la conclusion de marchés de transport d'usagers en situation de handicap. La société JLI, qui avait été désignée attributaire de certains lots, a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure, estimant avoir été victime d'une rupture d'égalité de traitement.
Procédure : La société JLI a formé un premier pourvoi contre une ordonnance rendue le 29 août 2012, mais ce pourvoi a été déclaré irrecevable car elle n'a pas produit la signification de l'ordonnance dans le délai prévu. Elle a ensuite formé un second pourvoi le 13 mars 2013, après signification de l'ordonnance attaquée le 28 février 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi principal formé par la société JLI.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi incident formé par l'APF et déclare recevable le pourvoi principal de la société JLI.
Portée : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée, sauf en ce qu'elle a déclaré l'action de la société JLI recevable. Elle renvoie l'affaire devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre. La Cour de cassation estime que le juge du référé précontractuel a commis une erreur en considérant que le manquement au principe d'égalité de traitement des candidats ne pouvait résulter du fait que l'APF n'avait pas rendu publiques les informations relatives à la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel. Selon la Cour, cette masse salariale constituait un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 611-1, 979, 1441-1), ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Code de procédure civile (articles 611-1, 979, 1441-1), ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.