Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.923, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Jean-Baptiste X... peut être tenu responsable pécuniairement de l'amende pour l'excès de vitesse commis avec son véhicule.
L'arrêt se base sur l'article L. 121-3 du code de la route, qui prévoit les conditions de responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse, ainsi que sur l'article 537 du code de procédure pénale, qui concerne les motifs de cassation d'un jugement.
Cass. Crim., 18 décembre 2013, n° 13-80.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération provisoire de M. X... pendant le délai d'épreuve de sa libération conditionnelle pouvait suspendre le délai et justifier la révocation de sa mesure de libération conditionnelle.
Articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593 et 733 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2013, n° 13-50.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de transmission du procès-verbal au procureur de la République lors de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de circulation ou de séjour portait nécessairement atteinte aux droits de l'étranger.
Articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.127, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation perçue par Mme X en raison d'un accident de la circulation doit être prise en compte dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.
Article 272, alinéa 2 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2013, n° 12-26.720, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la possession d'état de française de la mère de M. X, après l'indépendance de l'Algérie, permet de présumer que Mme Z est restée française et que M. X et ses fils sont donc français.
Articles 18, 32-1 et 32-2 du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité).
Cass. Soc., 18 décembre 2013, n° 12-25.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Reims était compétente pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG.
Article 19 du Règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000.
Cass. Soc., 18 décembre 2013, n° 12-24.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié a un effet libératoire pour toutes les sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail.
Article L. 1234-20 du code du travail.
Cass. Crim., 18 décembre 2013, n° 13-86.739, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la chambre de l'instruction concernant l'ordonnance d'expertise médicale et le maintien en détention provisoire de M. X... sont conformes aux dispositions légales.
Code de procédure pénale (articles 194, alinéa 4 ; 198 ; 160 ; 570 ; 571 ; 137-3 ; 143-1) ; Convention européenne des droits de l'homme (article 3, 83).
Cass. 1e Civ., 18 décembre 2013, n° 12-26.621, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité engagée par Mme X est prescrite.
- Article L. 3222-1 du code de la santé publique (mesure d'hospitalisation d'office)
- Article 2 de la loi du 31 décembre 1968 (prescription quadriennale)
- Articles 2223 et 2243 du code civil (interruption de la prescription)
- Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un recours effectif)
Cass. 3e Civ., 18 décembre 2013, n° 13-11.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société MMA (assureur de la société CO RE BAT) et la société Sagena (assureur dommages-ouvrage) peuvent être tenues responsables des désordres survenus dans la construction de la villa.
Article 2 de la loi du 16 juillet 1971, article 480 du code de procédure civile, article 1351 du code civil, articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances.