ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail.
FAITS : M. X a été engagé en tant qu'agent de trafic par la société Aptus services, par contrats à durée déterminée. Suite à un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 août 2009, puis a repris son travail avant de subir une rechute. L'employeur a considéré que le contrat de travail avait cessé le 31 août 2009 et a envoyé les documents de fin de contrat à M. X.
PROCÉDURE : M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et obtenir diverses sommes.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Elle a également condamné l'employeur à verser à M. X une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement nul.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour accident du travail est nulle. Cette décision vise à protéger les salariés victimes d'accidents du travail et à garantir leur droit à la réintégration dans leur emploi ou à une indemnisation adéquate.
TEXTES VISÉS : Article L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14, L. 1226-15 du Code du travail.