Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, concerne la responsabilité du transporteur maritime en cas de faute nautique commise par le pilote.
Faits : Une cargaison de malt a été chargée sur le navire "Delphine Delmas" pour être transportée de France au Gabon. Lors d'une escale à Abidjan, le navire a heurté un fond rocheux, causant des dommages à la marchandise. La Société des brasseries du Gabon et ses assureurs ont assigné le transporteur maritime en réparation de leurs préjudices.
Procédure : Les demandeurs ont fait appel d'un jugement les déboutant de leurs demandes. La cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que la faute nautique commise par le pilote exonérait le transporteur de sa responsabilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la faute nautique commise par le pilote pouvait exonérer le transporteur de sa responsabilité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la faute nautique du pilote était la cause exclusive des dommages à la marchandise, et que le transporteur maritime était donc exonéré de sa responsabilité.
Portée : Cette décision confirme que le transporteur maritime n'est pas responsable des dommages causés par une faute nautique commise par le pilote. Elle se fonde sur l'article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.
Textes visés : Article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.
Article 4 § 2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.