Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, concerne la compétence territoriale d'un tribunal français pour statuer sur des demandes formées à l'encontre d'une société allemande.
Faits : Les salariés de la société Sodimédical, filiale de la société Lohmann & Rauscher France, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés Sodimédical et Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG à leur fournir la prestation de travail et à leur payer leurs salaires.
Procédure : Les demandes ont été rejetées en première instance par le conseil des prud'hommes de Troyes. Les salariés ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Reims était compétente pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel de Reims en ce qu'ils se déclarent compétents pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel de Reims a violé l'article 19 du Règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000. Selon cet article, un employeur ayant son domicile dans un État membre peut être attrait dans un autre État membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas établi de manière suffisante une situation apparente de coemploi entre la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG et les salariés de la société Sodimédical. Par conséquent, la cour d'appel de Reims n'était pas compétente pour statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société allemande.
Textes visés : Article 19 du Règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000.
Article 19 du Règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000.