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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la recevabilité d'une action en paiement engagée par un liquidateur à l'encontre d'un seul indivisaire.

Faits : Mme X et sa sœur, Mme Y, ont confié à M. Z la construction d'une villa sur un terrain en indivision. M. Z a été placé en liquidation judiciaire et M. B a été désigné en qualité de liquidateur. Mme Y est décédée, laissant pour lui succéder Mme A, M. Y et Mme X. M. B, en tant que liquidateur, a assigné Mme X en paiement du solde du prix des travaux.

Procédure : L'action en paiement engagée par M. B a été déclarée irrecevable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette décision a été cassée par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a jugé que l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire était recevable. La décision rendue sur cette action serait toutefois inopposable aux autres indivisaires en l'absence de leur mise en cause.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'indivision n'ayant pas la personnalité morale, chaque indivisaire est personnellement tenu à l'égard des créanciers de l'indivision. Ainsi, les créanciers sont recevables à agir en paiement des dettes de l'indivision à l'encontre de chacun des indivisaires, sans être tenus de mettre en cause l'ensemble des indivisaires. Selon que la dette est divisible ou non, l'indivisaire seul poursuivi sera tenu pour le tout ou exclusivement pour sa quote-part.

Textes visés : Article 815-3 du code civil.

Article 815-3 du code civil.

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