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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, concerne la question de la renonciation sélective à un legs universel et ses conséquences sur un legs particulier.

Faits : Geneviève X est décédée le 28 août 2008, laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts X. Dans son testament, elle a institué Mme Y légataire universelle et a consenti divers legs particuliers, dont un au profit de Mme Y. Le 24 mars 2009, Mme Y a renoncé à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier. Après avoir réclamé en vain son legs auprès des consorts X, elle les a assignés en délivrance.

Procédure : Mme Y a saisi le tribunal de grande instance de Pau, qui a ordonné la délivrance du legs particulier et rejeté la demande de révocation des legs universel et particulier pour inexécution des charges. Les consorts X ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, ce qui a conduit les consorts X à se pourvoir en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la renonciation de Mme Y au legs universel s'étendait également au legs particulier institué par le même testament.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que Mme Y, en bénéficiant à la fois d'un legs universel et d'un legs particulier, pouvait renoncer au premier sans renoncer au second. La Cour a également estimé qu'il n'existait aucune indivisibilité entre les deux libéralités, tant au regard de leur objet que de la volonté de la testatrice.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la renonciation sélective à un legs universel n'a pas d'incidence sur un legs particulier consenti dans le même testament. Elle souligne également qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre les deux types de legs, sauf disposition contraire de la volonté du testateur.

Textes visés : Articles 769, 967 et 1134 du code civil.

Articles 769, 967 et 1134 du code civil.

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