Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dirigé contre une curatrice agissant au nom d'une personne en curatelle.
Faits : Mme X s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt rendu le 1er juin 2011 par une cour d'appel. Cet arrêt avait débouté Mme X d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y, curatrice de Mme Z. Il est précisé que Mme X était liée par un contrat de travail avec Mme Z.
Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation dirigé contre une curatrice, agissant au nom d'une personne en curatelle, était recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que la curatrice ne pouvait se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice.
Portée : La Cour de cassation a estimé que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi en cassation dirigé contre une curatrice agissant au nom d'une personne en curatelle est irrecevable.
Textes visés : Article 125 du code de procédure civile, articles 468 et 469 du code civil.
Article 125 du code de procédure civile, articles 468 et 469 du code civil.