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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la transmission du procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de circulation ou de séjour.

Faits : M. X, de nationalité tunisienne, a été soumis à une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour le 29 janvier 2013. Par un arrêté préfectoral pris le même jour, il a été placé en rétention administrative. Un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de 20 jours par une ordonnance du 1er février 2013.

Procédure : M. X a contesté la mesure de rétention devant le premier président d'une cour d'appel. Celui-ci a mis fin à la mesure de rétention en se basant sur le fait que le procès-verbal établi lors de la retenue n'avait pas été transmis au procureur de la République, ce qui portait atteinte au droit de M. X à voir opérer un contrôle par le procureur de la République.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de transmission du procès-verbal au procureur de la République lors de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de circulation ou de séjour portait nécessairement atteinte aux droits de l'étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que l'irrégularité de la non-transmission du procès-verbal au procureur de la République ne portait pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger.

Portée : La Cour de cassation a précisé que l'exigence de transmission du procès-verbal au procureur de la République lors de la retenue d'un étranger est distincte de l'obligation d'informer le procureur de la République des mesures de retenue ou de rétention prises. Elle a souligné que l'irrégularité de la non-transmission du procès-verbal ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention que si elle a effectivement porté atteinte aux droits de l'étranger.

Textes visés : Articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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