Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de la connexité entre deux demandes portées devant le tribunal de grande instance et le conseil de prud'hommes.
Faits : M. X a démissionné de la société Sra Savac et a rejoint une société concurrente. L'employeur a saisi le tribunal de grande instance et le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice résultant du comportement du salarié.
Procédure : Le conseil de prud'hommes s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il y a connexité entre les demandes portées devant le tribunal de grande instance et le conseil de prud'hommes.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en considérant qu'il n'y a pas de connexité entre les demandes portées devant les deux juridictions.
Portée : La cour de cassation rappelle que la litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. En l'espèce, le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait des agissements commis par un salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.
Textes visés : Article L. 511-1 du code du travail, article 101 et 100 du code de procédure civile.
Article L. 511-1 du code du travail, article 101 et 100 du code de procédure civile.