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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la question de l'effet libératoire d'un reçu pour solde de tout compte dans le cadre d'une demande en justice du salarié.

Faits : Mme Y a démissionné de son poste de préparatrice au sein de la société Pharmacie du centre commercial de Wasquehal. Elle a ensuite signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant les sommes qui lui ont été versées à la rupture du contrat de travail. Par la suite, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'autres demandes.

Procédure : La cour d'appel a jugé les demandes de Mme Y recevables, ce que l'employeur a contesté en formant un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié a un effet libératoire pour toutes les sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu importe les termes généraux utilisés dans le reçu. Ainsi, les demandes de Mme Y qui ne concernent pas les sommes mentionnées sur le reçu sont recevables.

Portée : Cette décision confirme que le reçu pour solde de tout compte ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées. Les demandes du salarié qui ne sont pas couvertes par le reçu restent recevables.

Textes visés : Article L. 1234-20 du code du travail.

Article L. 1234-20 du code du travail.

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