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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, a été rendu le 18 décembre 2013. Il concerne les pourvois formés par M. Saada X... contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 septembre 2013 et du 25 septembre 2013. Les questions soulevées portent sur l'ordonnance d'expertise médicale et le maintien en détention provisoire de M. X...

Faits : M. Saada X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans le cadre d'une information pour extorsion aggravée et association de malfaiteurs. Lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, il a fait état de graves problèmes de santé et a demandé une expertise médicale.

Procédure : M. Saada X... a formé deux pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. Les moyens de cassation soulevés portent sur la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de la chambre de l'instruction concernant l'ordonnance d'expertise médicale et le maintien en détention provisoire de M. X... sont conformes aux dispositions légales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. Saada X... Elle estime que la chambre de l'instruction a fait une "vérification" en ordonnant l'expertise médicale demandée par M. X... et que cette décision est conforme à l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale. De plus, la Cour considère que l'arrêt avant dire droit du 17 septembre 2013, qui a statué sur l'appel de M. X... et ordonné son maintien en détention provisoire, a été rendu dans le délai prévu par la loi. Les autres moyens de cassation soulevés sont également écartés par la Cour.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'ordonnance d'expertise médicale et du maintien en détention provisoire de M. Saada X... Elle rappelle que l'expertise médicale constitue une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale. De plus, la Cour souligne que les décisions de la chambre de l'instruction sont conformes aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 194, alinéa 4 ; 198 ; 160 ; 570 ; 571 ; 137-3 ; 143-1) ; Convention européenne des droits de l'homme (article 3, 83).

Code de procédure pénale (articles 194, alinéa 4 ; 198 ; 160 ; 570 ; 571 ; 137-3 ; 143-1) ; Convention européenne des droits de l'homme (article 3, 83).

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