Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement.
Faits : Mme X et M. Y ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique comportant une clause d'accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux acquéreurs. Suite à leur séparation, M. Y a continué à occuper seul la maison, ce qui a conduit Mme X à l'assigner en paiement d'une indemnité d'occupation.
Procédure : Mme X a introduit une demande en paiement d'une indemnité d'occupation devant la cour d'appel d'Amiens. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut prétendre à une indemnité d'occupation dans le cadre d'un achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en ce qu'il a débouté Mme X de sa demande d'indemnité d'occupation. La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un achat en commun avec clause d'accroissement, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance dans le cadre d'un achat en commun avec clause d'accroissement. Elle rappelle également que cette indemnité peut être réclamée même en l'absence d'une demande préalable d'organisation de l'exercice du droit de jouissance indivis.
Textes visés : Article 815-9 du code civil, article 544 du code civil.
Article 815-9 du code civil, article 544 du code civil.