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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2013, porte sur la question de la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil et du droit à indemnisation en cas d'éviction par congé.

Faits : Mme X a donné à bail à Mme Z deux terrains sur lesquels étaient édifiées des constructions appartenant à Mme Z. Suite à une transaction entre les parties, il est convenu que les relations locatives ne portent que sur le terrain nu et que les consorts A, aux droits de Mme Z, sont confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions.

Procédure : Les consorts Y, aux droits de Mme X, délivrent un congé aux consorts A en demandant la suppression des constructions aux frais de ces derniers. Ils les assignent ensuite en validité de congé et expulsion.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts A ont la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil et s'ils ont droit à une indemnisation suite à leur éviction par congé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que les consorts A, en tant que possesseurs de bonne foi des constructions, ont droit à une indemnisation en cas d'éviction par congé.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail lorsque des constructions ont été édifiées avec l'assentiment des propriétaires. Elle précise que les consorts A, en tant que possesseurs de bonne foi des constructions, ne peuvent être contraints à la suppression des ouvrages mais ont droit à une indemnisation. Ainsi, la cour reconnaît le droit à indemnisation en cas d'éviction par congé des tiers de bonne foi.

Textes visés : Article 555 du code civil.

Article 555 du code civil.

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