Cass. Crim., 18 décembre 2013, n° 13-80.554, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la révocation de la libération conditionnelle d'un condamné.

Faits : M. Marc X... bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle depuis le 30 juin 2008, avec un délai d'épreuve expirant le 6 août 2011. Cependant, il a été mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2009 et placé en détention provisoire le 31 mars 2010. Le 9 juin 2011, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour ces faits. Le tribunal de l'application des peines de Toulon a ordonné le 1er mars 2012 la révocation de sa mesure de libération conditionnelle.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 décembre 2012, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle. Le pourvoi a été formé par son avocat, mais la Cour de cassation a jugé qu'il était irrecevable car M. X... avait déjà exercé son droit de se pourvoir en cassation en personne.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incarcération provisoire de M. X... pendant le délai d'épreuve de sa libération conditionnelle pouvait suspendre le délai et justifier la révocation de sa mesure de libération conditionnelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et a confirmé l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que l'incarcération de M. X... pendant le délai d'épreuve avait suspendu le délai de sa libération conditionnelle, même si cette détention provisoire était pour d'autres faits que ceux ayant donné lieu à sa condamnation initiale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'incarcération provisoire d'un condamné pendant le délai d'épreuve de sa libération conditionnelle peut suspendre le délai et justifier la révocation de la mesure de libération conditionnelle.

Textes visés : Articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593 et 733 du code de procédure pénale.