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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2013, porte sur la question de l'appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux au moment du divorce pour l'octroi d'une prestation compensatoire.

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 18 février 1984 sans contrat préalable. Après leur séparation de fait en 2003, Mme Y a bénéficié d'une promotion professionnelle qui a entraîné une disparité de revenus entre les époux.

Procédure : M. X a demandé une prestation compensatoire lors de la procédure de divorce. Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la disparité des conditions de vie respectives des époux doit être appréciée au moment du divorce ou au moment de la séparation de fait.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que la cour d'appel, en se plaçant au moment où elle statuait, a souverainement estimé que la disparité alléguée par M. X ne résultait pas de la rupture du mariage. Ainsi, la cour d'appel pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage.

Portée : La Cour de cassation confirme que la disparité des conditions de vie respectives des époux doit être appréciée au moment où le juge statue sur la demande de prestation compensatoire. Cette appréciation peut donc prendre en compte la durée de la vie commune postérieure au mariage.

Textes visés : Article 270 et 271 du code civil.

Article 270 et 271 du code civil.

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