Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 09 janvier 2014, n° 12-25.297, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'astreinte provisoire doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 09 janvier 2014, n° 12-27.043, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel interjeté par la société Constructa à l'encontre de la société 3-I doit être qualifié d'appel provoqué ou d'appel principal.
Code de procédure civile, articles 538, 547, 549, 550, 551, 910.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-29.253, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi des syndicats, contestée par la défense au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition.
Loi n° 789-2008 du 20 août 2008, articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 13-60.165, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le protocole préélectoral et les élections doivent être annulés en raison de la violation du principe d'égalité de traitement entre les syndicats représentatifs et non représentatifs.
Code de procédure civile (articles 58, 843 et 32), Code du travail (articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-21, L. 2324-19, L. 2314-3, L. 2324-23, L. 2314-25, R. 2314-28, R. 2324-24, R. 2314-29, R. 2324-25).
Cass. Comm., 14 janvier 2014, n° 12-28.008, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention de l'avocat assistant le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires lors de l'audience de la Cour d'appel est conforme aux textes applicables.
Code de commerce (articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2), Code de procédure civile (article 554), loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, code pénal (article 133-11).
Cass. Crim., 11 décembre 2013, n° 13-84.319, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'actes complémentaires transmise par voie électronique était recevable.
Article 186-1 du code de procédure pénale, article D. 591 du code de procédure pénale, convention entre le tribunal de grande instance et l'ordre des avocats de Paris.
Cass. 1e Civ., 11 décembre 2013, n° 11-22.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société INIST Diffusion et le CFC avaient commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en diffusant les articles de M. X sans son autorisation.
Article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (relatif à la cession légale du droit de reproduction par reprographie) et article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle (relatif au droit moral de divulgation de l'auteur).
Cass. 3e Civ., 11 décembre 2013, n° 12-22.616, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'indexation du loyer était valable et si la clause résolutoire était applicable.
Article 1134 du code civil, articles L. 145-38, L. 145-39 et L. 145-41 du code de commerce, article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Cass. 3e Civ., 11 décembre 2013, n° 12-22.735, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel des époux X... est recevable malgré le fait qu'ils n'aient pas intimé ou appelé les huit autres copropriétaires.
Article 552 du Code de procédure civile, Article 553 du Code de procédure civile, Articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Cass. 3e Civ., 11 décembre 2013, n° 12-13.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de vente et le congé pour vendre délivrés par la société Generali Vie sont valides.
Loi du 31 décembre 1975, loi du 6 juillet 1989, accords collectifs du 9 juin 1998, loi du 23 décembre 1986, loi du 2 janvier 1970, décret du 20 juillet 1972.
Cass. 2e Civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.276, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les émoluments des avocats doivent être supportés par M. et Mme X... et répartis entre tous les avocats de la procédure.
- Article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960
- Article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960
- Article 39 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960
Cass. 2e Civ., 12 décembre 2013, n° 13-60.217, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut être inscrite sur la liste électorale spéciale malgré le fait qu'elle n'était pas inscrite sur les listes électorales générales en 1998.
- Paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 2 du code civil
- Loi constitutionnelle du 27 février 2007.