Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2013, concerne une affaire de contrefaçon de droits d'auteur. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société INIST Diffusion et le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) avaient commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en diffusant des articles sans l'autorisation de l'auteur.
Faits : M. X, auteur d'articles publiés dans différentes revues spécialisées, a constaté que ces articles étaient commercialisés sans son accord par la société INIST Diffusion sur son site internet. Il a donc assigné cette société en contrefaçon de droits d'auteur. La société INIST Diffusion a appelé en intervention forcée et en garantie le CFC, société de gestion collective agréée l'ayant autorisée à procéder à cette commercialisation.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. X a interjeté appel. La cour d'appel a condamné la société INIST Diffusion et le CFC pour contrefaçon de droits d'auteur. Les deux sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société INIST Diffusion et le CFC avaient commis des actes de contrefaçon en reproduisant et en diffusant les articles de M. X sans son autorisation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé la condamnation de la société INIST Diffusion et du CFC pour contrefaçon de droits d'auteur. La Cour a considéré que la cession légale du droit de reproduction par reprographie ne couvrait pas l'utilisation commerciale des copies, et que le consentement de l'auteur était indispensable pour exercer ce droit à des fins commerciales. Les sociétés INIST Diffusion et CFC n'avaient pas obtenu l'autorisation de l'auteur pour reproduire et commercialiser les articles litigieux, ce qui constituait une atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la cession légale du droit de reproduction par reprographie ne couvre pas l'utilisation commerciale des copies. Le consentement de l'auteur est nécessaire pour exercer ce droit à des fins commerciales. Les sociétés de gestion collective agréées doivent obtenir l'autorisation de l'auteur avant de reproduire et de commercialiser ses œuvres.
Textes visés : Article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (relatif à la cession légale du droit de reproduction par reprographie) et article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle (relatif au droit moral de divulgation de l'auteur).
Article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle (relatif à la cession légale du droit de reproduction par reprographie) et article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle (relatif au droit moral de divulgation de l'auteur).