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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, concerne une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France qui s'est déroulé du 7 au 13 juin 2012.

Faits : Le syndicat national du personnel Force ouvrière du groupe des caisses d'épargne et des Banques populaires (SNP-FO), le syndicat unifié-UNSA et le syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse (SIAPP) ont demandé l'annulation du premier tour des élections. Ils ont été déboutés de leur demande par le jugement rendu par défaut.

Procédure : Les syndicats ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 1er du 23 novembre 2012.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi des syndicats, contestée par la défense au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable et le rejette. Elle estime qu'en vertu des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, qui modifient les conditions d'accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants, le pourvoi en cassation est recevable, écartant ainsi l'appel et l'opposition.

Portée : La Cour de cassation confirme le rejet de la demande d'annulation du premier tour des élections. Elle considère que les irrégularités alléguées, telles que la diffusion de propagande électorale sur la messagerie interne de l'entreprise en violation d'un accord d'entreprise, les difficultés d'acheminement de certaines plaquettes de propagande, et le dispositif de vote électronique, ne sont pas de nature à justifier l'annulation du scrutin. La Cour estime que les demandeurs n'ont pas démontré que ces irrégularités ont eu une incidence sur le résultat du scrutin ou sur la représentativité des organisations syndicales.

Textes visés : Loi n° 789-2008 du 20 août 2008, articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.

Loi n° 789-2008 du 20 août 2008, articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.

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