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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la validité d'une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Faits : La société Le Brabant a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Durant cette période, des incendies se sont produits dans ses locaux. Le liquidateur a assigné la société Aviva assurances, l'assureur, afin d'obtenir une indemnité pour la perte de valeur du fonds de commerce causée par ces sinistres.

Procédure : Le liquidateur a engagé une action en justice contre l'assureur. Les juges du fond ont débouté le liquidateur de sa demande. Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la clause d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance est contraire à l'article L. 622-13 du code de commerce, qui interdit toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'exclusion de garantie spécifique ne fait nullement obstacle à la prise en charge du sinistre à d'autres titres. Ainsi, la clause d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est invalide car elle modifie les conditions de poursuite du contrat en diminuant les droits du débiteur.

Textes visés : Article L. 622-13 du code de commerce.

Article L. 622-13 du code de commerce.

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