Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise s'il n'a pas obtenu d'élus lors des élections professionnelles.
Faits : Le syndicat CGT Eiffage énergie a informé la société Eiffage énergie Auvergne de la désignation de M. X en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise. La société Eiffage énergie Auvergne a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance de Riom.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. X en se basant sur le fait que le syndicat CGT Eiffage énergie n'avait pas obtenu d'élus au comité d'entreprise et ne pouvait donc pas revendiquer les droits octroyés au syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, auquel il n'était pas affilié. Le syndicat CGT Eiffage énergie a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise s'il n'a pas obtenu d'élus lors des élections professionnelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu'un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, même s'ils sont tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale. La Cour de cassation estime donc que le syndicat CGT Eiffage énergie ne peut pas procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise au lieu et place du syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, auquel il n'est pas affilié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est réservée aux syndicats qui ont obtenu des élus lors des élections professionnelles. Un syndicat ne peut pas se prévaloir des droits d'un autre syndicat auquel il n'est pas affilié pour désigner un représentant syndical. Cette décision s'appuie sur l'article L. 2324-2 du code du travail.
Textes visés : Article L. 2324-2 du code du travail.
Article L. 2324-2 du code du travail.