Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2013, concerne une affaire opposant la société Generali Vie à M. et Mme X. Les questions soulevées portent sur la validité de l'offre de vente et du congé pour vendre délivrés par la société Generali Vie aux locataires.
Faits : La société Generali Vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X, a délivré une offre de vente et un congé pour vendre aux locataires. Ces derniers ont contesté la validité de l'offre de vente et du congé, ainsi que réclamé des dommages et intérêts.
Procédure : Les locataires ont assigné la bailleresse en contestation de la validité de l'offre de vente et du congé, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel a débouté les locataires de leurs demandes, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de vente et le congé pour vendre délivrés par la société Generali Vie sont valides.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'offre de vente devait être validée, car elle ne comportait pas de mention indiquant que le prix proposé inclurait une commission. De plus, la Cour a estimé que le congé pour vendre était nul, car il ne précisait pas le sort des WC communs sur le palier, ce qui empêchait les locataires d'accepter l'offre en toute connaissance de cause.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'offre de vente doit être claire et ne pas comporter de mentions induisant en erreur les locataires. De plus, elle rappelle que le congé pour vendre doit préciser le prix et les conditions de la vente projetée, ainsi que le sort des parties communes éventuellement incluses dans l'offre.
Textes visés : Loi du 31 décembre 1975, loi du 6 juillet 1989, accords collectifs du 9 juin 1998, loi du 23 décembre 1986, loi du 2 janvier 1970, décret du 20 juillet 1972.
Loi du 31 décembre 1975, loi du 6 juillet 1989, accords collectifs du 9 juin 1998, loi du 23 décembre 1986, loi du 2 janvier 1970, décret du 20 juillet 1972.