top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, porte sur la recevabilité de l'appel formé par le procureur de la République dans une affaire d'infractions au repos dominical.

Faits : La société Phildar a été condamnée par la cour d'appel de Paris à six amendes de 4 500 euros pour infractions au repos dominical.

Procédure : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait appel du jugement rendu par le tribunal de police de Saint-Maur-des-Fossés par fax le 25 novembre 2011. L'acte d'appel a été signé par un substitut du procureur de la République le 15 décembre 2011.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par le procureur de la République est recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la cour d'appel a méconnu les dispositions légales relatives aux formes et délais d'appel. En effet, la déclaration d'appel doit être faite dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. La cour d'appel a donc commis une erreur en déclarant l'appel recevable.

Portée : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions. Elle ordonne également l'impression de son arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. La cassation est prononcée sans renvoi, conformément à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Textes visés : Articles 498 et 502 du code de procédure pénale.

Articles 498 et 502 du code de procédure pénale.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page