Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 janvier 2014, porte sur la qualification d'un appel interjeté par la société Constructa Asset Management à l'encontre de la société 3-I. La question soulevée est de savoir si cet appel doit être qualifié d'appel provoqué ou d'appel principal.
Faits : Dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier d'un fonds de pension allemand, la société Constructa Asset Management a résilié le mandat de gestion immobilière qui lui était confié par la société Invesco Real Estate GmbH. La société Constructa a alors assigné l'État libre de Bavière, la société 3-I et la société Invesco devant un tribunal de commerce. Suite au rejet de ses demandes en première instance, la société Constructa a formé un appel contre la société Invesco. Par la suite, elle a également interjeté un appel à l'encontre de la société 3-I.
Procédure : La société Constructa a formé un premier appel principal contre la société Invesco le 16 mars 2011. La société Invesco a ensuite formé un appel incident le 8 juillet 2011. Le 28 septembre 2011, la société Constructa a interjeté un second appel principal à l'encontre de la société 3-I.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel interjeté par la société Constructa à l'encontre de la société 3-I doit être qualifié d'appel provoqué ou d'appel principal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que l'appel interjeté par la société Constructa à l'encontre de la société 3-I doit être qualifié d'appel provoqué. Elle estime que cet appel découle de l'appel incident formé par la société Invesco, puisque la société Constructa a reconnu dans ses conclusions en réponse à incident avoir interjeté appel à l'encontre de la société 3-I en raison de l'appel incident formé par la société Invesco.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé. Elle précise que les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, qui fixent un délai de deux mois à l'intimé pour conclure en cas d'appel incident ou provoqué, s'appliquent à l'espèce. Ainsi, l'appel interjeté par la société Constructa à l'encontre de la société 3-I est déclaré irrecevable comme tardif.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 538, 547, 549, 550, 551, 910.
Code de procédure civile, articles 538, 547, 549, 550, 551, 910.