Cass. 2e Civ., 12 décembre 2013, n° 13-60.217, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 décembre 2013, concerne l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Faits : Mme X... épouse Y... a demandé son inscription sur la liste électorale spéciale en invoquant sa résidence continue en Nouvelle-Calédonie depuis 1984. Sa demande a été rejetée par la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa.

Procédure : Mme Y... a formé un recours devant le tribunal de première instance, qui a rejeté sa demande. Elle a ensuite formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut être inscrite sur la liste électorale spéciale malgré le fait qu'elle n'était pas inscrite sur les listes électorales générales en 1998.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 permet l'inscription sur la liste électorale spéciale des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998. La Cour constate que Mme Y... n'a pas rempli la condition de nationalité pour être inscrite sur ces listes électorales en 1998, car sa naturalisation n'a pas d'effet rétroactif.

Portée : La Cour de cassation affirme que les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi constitutionnelle du 27 février 2007, qui définissent la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent qu'aux consultations postérieures à leur entrée en vigueur. Ainsi, ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.

Textes visés :
- Paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 2 du code civil
- Loi constitutionnelle du 27 février 2007.