Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 12-22.950, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Docteur Y peut bénéficier des libéralités consenties par Raymond X, étant donné qu'il a assuré les soins pendant sa maladie.
Article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 11-27.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du transporteur aérien est sérieusement contestable dans cette affaire.
Article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929.
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 11-29.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transporteur aérien peut être condamné à payer des indemnités provisionnelles en l'absence de preuve des faits exonératoires de sa responsabilité.
Article 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 12-12.159, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'aéroclub Chat'Ailes ULM peut être tenu responsable de l'accident sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile.
- Article L. 322-3 du code de l'aviation civile
- Article 1384, alinéas 4 et 5, du code civil
Cass. 3e Civ., 15 janvier 2014, n° 11-28.701, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires ont commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement et si ces fautes sont en relation de causalité directe avec le préjudice subi par les demandeurs.
Article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 15 janvier 2014, n° 12-26.197, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition formulée par M. Y était recevable malgré l'immatriculation préalable de la propriété de M. X.
- Articles 73 et suivants du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la publicité foncière
- Articles 79, 91 et 92 du décret du 4 février 1911
- Article 118 du décret du 4 février 1911
- Articles 2509 et suivants du code civil
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-19.118, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause de non-concurrence peut être licite sans prévoir de contrepartie financière.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, article R. 242-65 du code rural.
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.942, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et si l'union locale CGT de Rambouillet est recevable à obtenir des dommages-intérêts en raison de la violation des règles relatives à la rupture conventionnelle.
Article L. 1237-11 du code du travail, article L. 2132-3 du code du travail.
Cass. Crim., 15 janvier 2014, n° 13-87.328, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. Tahar X... portent sur la conformité des dispositions des articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution.
Les dispositions contestées sont les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.778, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg lors de la ratification de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale font obstacle à la validité des réquisitions supplétives et des mises en examen.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Protocole additionnel du 17 mars 1978, réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg, code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 12-28.378, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2009, était applicable à une indivision existante avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- Article 815-5-1 du code civil
- Article 2 du code civil
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-19.472, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires et si elle a correctement apprécié la validité de la clause de non-concurrence.
Article L. 3171-4 du code du travail, articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, doit verser une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur malgré son arrêt maladie pendant la durée du préavis.
Article L. 1234-5 du Code du travail (obligation de respecter le délai-congé) et article L. 1237-1 du même code (effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail).
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.578, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive.
Article R.1452-6 du code du travail.
Cass. Crim., 15 janvier 2014, n° 13-90.032, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 537 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution et l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article 537 du code de procédure pénale, article 66 de la Constitution, article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.