Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, concerne la responsabilité des notaires dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble.
Faits : Les époux X et d'autres acquéreurs ont assigné les notaires en paiement de sommes provisionnelles au titre de leur préjudice de jouissance, suite au défaut de livraison des appartements vendus en l'état futur d'achèvement. Le syndicat des copropriétaires et d'autres acquéreurs sont intervenus volontairement en cause d'appel.
Procédure : Les notaires ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a condamné les notaires à verser des sommes provisionnelles aux demandeurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les notaires ont commis des fautes dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement et si ces fautes sont en relation de causalité directe avec le préjudice subi par les demandeurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les notaires ont commis une faute en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit les conditions de la garantie d'achèvement dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement. La Cour estime que le défaut de constitution de cette garantie intrinsèque a causé un retard dans l'achèvement de la résidence, ce qui a généré un préjudice pour les acquéreurs.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des notaires dans la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement. Elle rappelle l'importance de respecter les dispositions légales en la matière pour éviter tout préjudice aux acquéreurs.
Textes visés : Article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation.