Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, concerne l'application de l'article 815-5-1 du code civil relatif à la licitation d'un bien indivis en cas de désaccord entre les indivisaires.
Faits : Mme Elisabeth X. s'est opposée à la vente d'un immeuble indivis par ses cohéritiers, les consorts X. Ces derniers ont saisi un tribunal afin d'obtenir la licitation du bien en application de l'article 815-5-1 du code civil.
Procédure : Après un premier jugement favorable aux consorts X., Mme Elisabeth X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui a confirmé la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2009, était applicable à une indivision existante avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Elisabeth X. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'article 815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement aux indivisions existantes au moment de son entrée en vigueur. Ainsi, la licitation du bien indivis a été ordonnée.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que, sauf dispositions contraires, une loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Par conséquent, l'article 815-5-1 du code civil était applicable à l'indivision litigieuse qui avait pris naissance en 2003, même si la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 était postérieure. Ainsi, Mme Elisabeth X. n'avait pas de droit acquis à s'opposer à la licitation du bien indivis.
Textes visés :
- Article 815-5-1 du code civil
- Article 2 du code civil
- Article 815-5-1 du code civil
- Article 2 du code civil