Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la responsabilité d'un transporteur aérien suite à la chute d'un passager lors des opérations d'embarquement à l'aéroport d'Annaba en Algérie.
Faits : Le 22 octobre 2009, M. X, de retour de vacances en Algérie, a chuté sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba lors du transfert de ses bagages vers la soute de l'avion. Cette chute a entraîné une fracture de rotule nécessitant une intervention chirurgicale. M. X et son épouse ont assigné en référé la société Aigle azur transports aériens, le transporteur aérien, afin d'obtenir une expertise et une provision pour indemniser leur préjudice.
Procédure : Les époux X ont assigné la société Aigle azur transports aériens devant une juridiction française. L'assureur de la société, le GIE La Réunion aérienne, est intervenu volontairement à la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du transporteur aérien est sérieusement contestable dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 octobre 2011. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable. La cour d'appel n'a pas caractérisé l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations d'embarquement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du transporteur aérien est engagée en cas d'accident survenu à l'occasion de l'embarquement ou du débarquement. Dans cette affaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment établi que la chute de M. X était imputable à un événement extérieur soudain et imprévisible. La décision de la Cour de cassation permet de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen.
Textes visés : Article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929.
Article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929.