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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la question de l'attribution préférentielle d'un bien indivis en cas de décès des copropriétaires.

Faits : Elise Y... et Joseph X... sont décédés en 1975 et 1982, laissant pour leur succéder leurs six enfants. Parmi ces enfants, cinq sont également décédés et représentés par leurs propres enfants, dont Mme Béatrice X.... Un immeuble situé à Saint-Pierre, propriété indivise des consorts X... et de la société DIF, est en litige. Mme Béatrice X... occupe cet immeuble. Suite à une assignation délivrée en mai 2007, un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'Elise Y... et Joseph X..., déboutant Mme Béatrice X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis et ordonnant la licitation de celui-ci.

Procédure : Mme Béatrice X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Béatrice X... peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Béatrice X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la demande d'attribution préférentielle du bien indivis appartenant aux consorts X... et à la société DIF ne peut être accordée, car un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'attribution préférentielle d'un bien indivis est possible lorsque le bien appartient uniquement aux héritiers copropriétaires. Si le bien appartient également à un tiers, l'attribution préférentielle ne peut être accordée. Cette décision se fonde sur les dispositions des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006.

Textes visés : Article 832 et suivants du code civil, loi du 23 juin 2006.

Article 832 et suivants du code civil, loi du 23 juin 2006.

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