Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 11-21.907, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, porte sur la question de l'indemnité compensatrice de préavis suite à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Faits : M. X a été engagé en qualité d'ingénieur d'études par la société Aceltis le 22 mai 2006. Après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 19 septembre 2008.

Procédure : L'employeur a fait appel de la décision de première instance qui avait rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, doit verser une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur malgré son arrêt maladie pendant la durée du préavis.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que le salarié s'est trouvé dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours en raison de sa maladie, et qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut donc lui être réclamée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose à toutes les parties au contrat et ne peut être affectée par les événements postérieurs à la rupture. Cependant, en l'espèce, la maladie du salarié a rendu impossible l'exécution du préavis convenu avec l'employeur. Par conséquent, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié.

Textes visés : Article L. 1234-5 du Code du travail (obligation de respecter le délai-congé) et article L. 1237-1 du même code (effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail).